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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05589 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/05589

    CA Paris, 30 nov. 2024, RG 24/05589

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05589 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 674ea060ac376fdeeb445c3a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05589

    CA Lyon, 9 juill. 2024, RG 24/05589

    N° RG 24/05589 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PY27 Nom du ressortissant : [V] [Y] [Y] C/ PREFET DE LA CORREZE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Raphaël VINCENT,

    Lire la décision → Vérifier la source 668f76cd9b65e642c5878564

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1