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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05614 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05614

    CA Paris, 17 févr. 2025, RG 24/05614

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 17 FEVRIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDNW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 67b422452a362987b205fea5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05614

    CA Paris, 2 déc. 2024, RG 24/05614

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05614 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 674ea05dac376fdeeb445c0c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1