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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05637 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/05637

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/05637

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 15 MAI 2025 N° 2025/295 Rôle N° RG 24/05637 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM645 [P] [S] C/ [K] [U] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge JAHIER Me Léa AZAÏS

    Lire la décision → Vérifier la source 6826d1fa9717a7923fdf46ff
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05637

    CA Paris, 3 déc. 2024, RG 24/05637

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05637 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff06525a11f0450bf6be8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05637

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 24/05637

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05637 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEPX Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eb09a0de54ff609f8004

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1