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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05645 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05645

    CA Paris, 3 déc. 2024, RG 24/05645

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05645 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff06425a11f0450bf6bd8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05645

    CA Paris, 1 oct. 2024, RG 24/05645

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05645 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEQH Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 66fce3ef8d6ea26f688da847

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1