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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05735 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/05735

    CA Aix Provence, 27 févr. 2025, RG 24/05735

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2025 N° 2025/103 Rôle N° RG 24/05735 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7F7 [Y] [V] [G] C/ [H] [L] veuve [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie VINCENT Me Annabelle DEGR

    Lire la décision → Vérifier la source 67c159f44ca4138f1ed05f9b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05735

    CA Paris, 9 déc. 2024, RG 24/05735

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05735 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 6757d93c8bfc9d1050557bd8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1