Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/05773
CA Douai, 18 déc. 2025, RG 24/05773
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 18/12/2025 * * * MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/05773 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5DU Jugement (RG 2021J160) en date du 25 novembre 2024 rendu par le tribunal de commerce de Dun
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ca other ca_paris n° 24/05773
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 24/05773
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05773 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEYL Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 novembre 20
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ca other ca_versailles n° 24/05773
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/05773
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2025 N° RG 24/05773 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXNI AFFAIRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE - EPFIF C/ S.A.R.L. REPUBLIQUE AUTO MONTROUGE, représentée
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ca other ca_paris n° 24/05773
CA Paris, 11 déc. 2024, RG 24/05773
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05773 - N° Portalis
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