Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05802 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 24/05802

    CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 24/05802

    6ème Chambre B ARRÊT N° 445 N° RG 24/05802 N°Portalis DBVL-V-B7I-VJRN Mme [K] [R] divorcée [D] C/ M. [G] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69280009011fb71514ec0f8f
  • ca other ca_paris n° 24/05802

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/05802

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05802 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 675bcf6f6c23c012f4defd74

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1