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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05841 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 24/05841

    CA Douai, 29 janv. 2026, RG 24/05841

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/01/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/05841 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5LG Jugement (N° 24/01614) rendu le 26 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lille APP

    Lire la décision → Vérifier la source 697c63a7cdc6046d4739b043
  • ca other ca_paris n° 24/05841

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/05841

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 26 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEKS Nature de l'acte de saisine : Décla

    Lire la décision → Vérifier la source 685f78e7b240a32174437701
  • ca other ca_paris n° 24/05841

    CA Paris, 14 déc. 2024, RG 24/05841

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05841 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 676113dc836c97a7531ede23

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1