Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/05950
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 24/05950
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° 339 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05950 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFFW Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2024-Juge d
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ca other ca_versailles n° 24/05950
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 24/05950
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 24/05950 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXZJ AFFAIRE : [N] [R] [F] C/ S.A. 1001 VIES HABITAT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Avril 2024
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05950
CA Paris, 20 déc. 2024, RG 24/05950
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05950 - N° Porta
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