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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05962 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 24/05962

    CA Montpellier, 18 sept. 2025, RG 24/05962

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05962 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOZC Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 68cce84fba63873187f76824
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05962

    CA Paris, 20 déc. 2024, RG 24/05962

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05962 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b4c6a185242033f5389

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1