Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/05972
CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 24/05972
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2025 N° 2025/ 95 Rôle N° RG 24/05972 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM75W [S] [M] C/ E.P.I.C. PAYS D'AIX HABITAT METROPOLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samy ARAISSIA Me
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05972
CA Paris, 21 déc. 2024, RG 24/05972
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05972 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05972
CA Paris, 27 juin 2024, RG 24/05972
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 JUIN 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05972 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFHE Décision défér
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