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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05999 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 24/05999

    CA Rennes, 11 mai 2026, RG 24/05999

    6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 24/05999 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKQK Appel contre le jugement rendu le 17/09/[Immatriculation 1]/01551-Minute 24/18 par le TJ de [Localité 1] Mme [V] [R] [C] C/ M. [T] [D] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02b4e3cdc6046d47709b24
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05999

    CA Paris, 23 déc. 2024, RG 24/05999

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05999 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 676a4e30a71b88a74a62b317
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05999

    CA Lyon, 23 juill. 2024, RG 24/05999

    N° RG 24/05999 N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ3F Nom du ressortissant : [M] [S] [S] C/ PREFET DE [Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER, co

    Lire la décision → Vérifier la source 66a48d78d2924ce9e155693c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1