Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06043 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/06043

    CA Lyon, 12 nov. 2025, RG 24/06043

    N° RG 24/06043 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ55 Décision du Président du TJ de [Localité 24] en référé du 08 juillet 2024 RG : 23/02112 [S] [L] [L] [L] [L] C/ [B] S.A.R.L. [18] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 6915c0595cc9fa7cae5fb485
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/06043

    CA Paris, 25 déc. 2024, RG 24/06043

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 DECEMBRE 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06043 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 676cf1bf280568e2740263dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1