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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06168 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06168

    CA Paris, 1 janv. 2025, RG 24/06168

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/06168 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67762c64119a1d09b977dec2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06168

    CA Paris, 30 avr. 2024, RG 24/06168

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2024 (n° / 2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06168 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFYV Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6631db40a91469000847abaa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1