Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06237
CA Versailles, 20 janv. 2026, RG 24/06237
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°28 CONTRADICTOIRE DU 20 JANVIER 2026 N° RG 24/06237 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYSO AFFAIRE : Société L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 1] DE SEINE HABITAT C/ [E] [F] Décision déféré
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ca other ca_rennes n° 24/06237
CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 24/06237
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 26 N° RG 24/06237 N° Portalis DBVL-V-B7I-VL7L S.E.L.U.R.L. SYNALLAGMA' C/ Mme [Z] [F] UDAF DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06237
CA Paris, 17 févr. 2025, RG 24/06237
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/06237 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGQ5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2024 Date de saisine : 22 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités li
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06237
CA Paris, 12 nov. 2024, RG 24/06237
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06237 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF5N Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06237
CA Lyon, 30 juill. 2024, RG 24/06237
N° RG 24/06237 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2MJ Nom du ressortissant : [S] [J] [J] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c
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