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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06245 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06245

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/06245

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06245 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGVS Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 68427b082016cd163941a0f0
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06245

    CA Versailles, 28 sept. 2024, RG 24/06245

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/06245 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYS5 Du 28 SEPTEMBRE 2024 ORDONNANCE LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 66fb912639036b39a0de82b7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1