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ca other ca_rennes n° 24/06255
CA Rennes, 16 déc. 2025, RG 24/06255
1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 24/06255 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMCB (Réf 1ère instance : 22/02496) M. [S] [L] C/ Me [U] -NOTAIRE- [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PICART Me RAZAFY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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