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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06269 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/06269

    CA Versailles, 12 sept. 2025, RG 24/06269

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Chambre civile 1-8 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06269 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYUT AFFAIRE : [I] [J] C/ S.A. [19] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Août 2024 par

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4fa9b6d3df07dee2fcbdd
  • ca other ca_paris n° 24/06269

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/06269

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06269 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF75 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 675bd0e635993190149e0f12

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1