Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/06296

    CA Versailles, 10 déc. 2025, RG 24/06296

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 56B N° N° RG 24/06296 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYWZ Du 10 DECEMBRE 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : Copies exécutoires délivrées le : à : SCI STUDIOCITY Me VALDURIEZ SELARL A

    Lire la décision → Vérifier la source 693a64413e607b3c2110beca
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06296

    CA Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG 24/06296

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 MARS 2025 N° 2025/62 Rôle N° RG 24/06296 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBCS [Z] [A] [R] C/ [B] [W] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique DAGHER-PINERI Me Marie-hél

    Lire la décision → Vérifier la source 67d27997505b787448af431e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles