Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06296
CA Versailles, 10 déc. 2025, RG 24/06296
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 56B N° N° RG 24/06296 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYWZ Du 10 DECEMBRE 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : Copies exécutoires délivrées le : à : SCI STUDIOCITY Me VALDURIEZ SELARL A
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06296
CA Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG 24/06296
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 MARS 2025 N° 2025/62 Rôle N° RG 24/06296 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBCS [Z] [A] [R] C/ [B] [W] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique DAGHER-PINERI Me Marie-hél
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