Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06340
CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 24/06340
1e chambre ARRÊT N° N° RG 24/06340 N° Portalis DBVL-V-B7I-VMTW (Réf 1e instance : 24/04569) Etablissement Public [6] c/ Mme [T] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Voisine Me Grenard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_montpellier n° 24/06340
CA Montpellier, 8 sept. 2025, RG 24/06340
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL F N° RG 24/06340 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPRP ORDONNANCE N° APPELANTEs : Mme [L] [E], ès qualités de Mandataire liquidateur de la SARL EURO MER [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marie BARDEA
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06340
CA Versailles, 3 oct. 2024, RG 24/06340
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/06340 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY2A Du 03 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie
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