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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06343 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/06343

    CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 24/06343

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DD Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 2025 N° RG 24/06343 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY2G AFFAIRE : S.C.I. MAJORELLE C/ S.A.S. GW2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 687732e67032dd17d194ba29
  • ca other ca_paris n° 24/06343

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/06343

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° 239 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06343 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGIE Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 68427ca671a8dbe1ebd9ce61
  • ca other ca_paris n° 24/06343

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/06343

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° 33 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06343 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGIE Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a7b224343169ba1c160

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1