Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 24/06347
CA Rennes, 15 oct. 2025, RG 24/06347
8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°192 N° RG 24/06347 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMU4 Mme [H] [D] C/ S.A.S. MADEMOISELLE [K] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 4] RG CPH : F 23/00149 IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL Copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_versailles n° 24/06347
CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 24/06347
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 24/06347 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY2Q AFFAIRE : S.A.R.L. DG CAMPUS C/ [V] [D] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Septembre 202
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