Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/06357
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/06357
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06357 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHTB Décision déférée à la Cour
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ca other ca_versailles n° 24/06357
CA Versailles, 22 mai 2025, RG 24/06357
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 MAI 2025 N° RG 24/06357 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY3K AFFAIRE : SOCIÉTÉ SMABTP S.A. BAUDIN [Localité 1] C/ S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Décision déférée à la co
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ca other ca_lyon n° 24/06357
CA Lyon, 2 avr. 2025, RG 24/06357
N° RG 24/06357 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2UP Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon en référé du 24 mai 2024 RG : 23/02324 [L] [P] C/ E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre
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