Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/06383
CA Montpellier, 21 avr. 2026, RG 24/06383
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06383 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPUS Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2023j00218 APP
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/06383
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 24/06383
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/197 Rôle N° RG 24/06383 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBMX Société NWH NEUWEG HOLDING A.G C/ S.A. LYONNAISE DE BANQUE
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