Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca other ca_paris n° 24/06402
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/06402
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06402 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH6J Décision déférée à la Cour : Ordonn
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles