Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06428
CA Versailles, 21 janv. 2026, RG 24/06428
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Par défaut DU 21 JANVIER 2026 N° RG 24/06428 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZAD AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] pris en la personne de son syndic, la SAS FOUINEAU IMMO
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ca other ca_paris n° 24/06428
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/06428
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06428 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIFA Décision déférée à la Cour : Ordonna
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