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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06467 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 24/06467

    CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 24/06467

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06467 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP2E Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 68c10ab8b931cafb4824cca8
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06467

    CA Versailles, 17 oct. 2024, RG 24/06467

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06467 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZFF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [N] [O] Me Mar

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fb0d7603bf88a1884d07

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1