Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06482
CA Rennes, 18 nov. 2025, RG 24/06482
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 24/06482 N° Portalis DBVL-V-B7I-VNRP (Réf 1e instance : 21/00030) M. [B] [X] Mme [G] [T] épouse [X] c/ SA CREDIT LOGEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bellanger Me Lenglart RÉPUBLIQUE FRANÇAI
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ca other ca_montpellier n° 24/06482
CA Montpellier, 17 juin 2025, RG 24/06482
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06482 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP3I Décision déférée à la C
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