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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06486 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/06486

    CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/06486

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/ 120 Rôle N° RG 24/06486 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBZA [T] [S] C/ Société [Localité 5] HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Radost VELEVA-REINAUD

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef71688d5c08d4a262e62e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06486

    CA Paris, 14 oct. 2024, RG 24/06486

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/06486 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGV4 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2024 Date de saisine : 10 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 670e05f210ea465c0ffcf87e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1