Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06498
CA Rennes, 10 sept. 2025, RG 24/06498
5ème Chambre ARRÊT N°-182 N° RG 24/06498 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNT5 (Réf 1ère instance : 24/00630) Mme [T] [L] épouse [K] C/ COMMUNE DE [Localité 4] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Co
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ca other ca_aix_provence n° 24/06498
CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 24/06498
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/06498 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBZ5 Ordonnance n° 2025/M171 S.A.S. PROVENCE GRANULATS représentée par Me Olivier GRIMALDI de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substi
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06498
CA Versailles, 18 oct. 2024, RG 24/06498
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06498 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [H] [E] Me
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