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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06503 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 24/06503

    CA Montpellier, 17 avr. 2025, RG 24/06503

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 24/06503 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP4O ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.S. IDEOM [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MO

    Lire la décision → Vérifier la source 6801dcbe2d41c0a3fc6ecaf7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06503

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/06503

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/06503 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGX6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2024 Date de saisine : 10 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en bornage ou en clôtur

    Lire la décision → Vérifier la source 67401fea4dad48246d25430d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1