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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06514 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/06514

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 24/06514

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 16 DECEMBRE 2025 (n°1009 /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06514 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 694266da61c46255e173f3df
  • ca other ca_montpellier n° 24/06514

    CA Montpellier, 23 juin 2025, RG 24/06514

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/06514 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP5J ORDONNANCE N° APPELANTE S.A.R.L. CAMALAU Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 3] Représen

    Lire la décision → Vérifier la source 685cdde92586a5f4b2c1d8a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1