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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06574 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/06574

    CA Paris, 12 mai 2026, RG 24/06574

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06574 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG5N Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044e8ccdc6046d47931ea8
  • ca other ca_versailles n° 24/06574

    CA Versailles, 5 juin 2025, RG 24/06574

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 05 JUIN 2025 N° RG 24/06574 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZRU AFFAIRE : [K] [R] épouse [F] ... C/ [O] [G] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 684277d78f2222eee52907d2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1