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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06610 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/06610

    CA Paris, 26 sept. 2025, RG 24/06610

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2025 (n°110, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/06610 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJ

    Lire la décision → Vérifier la source 68d770664a9e93a91e2fce68
  • ca other ca_rennes n° 24/06610

    CA Rennes, 24 avr. 2025, RG 24/06610

    CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/06610 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VOE4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2024 Date de la saisine : 10 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 16 OCTOBRE 2024 Décision a

    Lire la décision → Vérifier la source 680b18d698bcafcb3a63e03d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1