Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06661
CA Versailles, 22 oct. 2024, RG 24/06661
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/06661 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ3O Du 22 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nath
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06661
CA Lyon, 15 août 2024, RG 24/06661
N° RG 24/06661 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3KM Nom du ressortissant : [Z] [L] [W] [W] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AOÛT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conse
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