Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06670

    CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 24/06670

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 06 MARS 2025 N° 2025/121 Rôle N° RG 24/06670 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCM5 S.A.S. MAKE YOUR BURGER C/ Société DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC EN EXERCICE S.C.I. TERRYA Copie exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca93d624b25cd024432824

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles