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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06773 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/06773

    CA Paris, 25 févr. 2026, RG 24/06773

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 FEVRIER 2026 (n° 2026/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06773 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHRN Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 699fe58ecdc6046d47c54056
  • ca other ca_rennes n° 24/06773

    CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 24/06773

    4ème Chambre ORDONNANCE N° 99 N° RG 24/06773 N° Portalis DBVL-V-B7I-VPH7 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 09 SEPTEMBRE 2025 Le neuf Septem

    Lire la décision → Vérifier la source 68c107542c4c0c4e691e3f64
  • ca other ca_versailles n° 24/06773

    CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 24/06773

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/06773 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2J7 Nous, Marina IGELMAN, magistrate déléguée assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 68130036c18ac1a26471ccc9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1