Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06778
CA Paris, 25 mars 2026, RG 24/06778
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° 2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06778 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHSB Décision déf
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ca other ca_lyon n° 24/06778
CA Lyon, 19 nov. 2025, RG 24/06778
N° RG 24/06778 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3RR Décision du Président du TJ de [Localité 10] en référé du 29 juillet 2024 RG : 24/00845 [H] [O] C/ Syndic. de copro. [Adresse 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊ
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