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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06834 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/06834

    CA Lyon, 4 déc. 2025, RG 24/06834

    N° RG 24/06834 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3VK Décision du TJ hors [13], JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de ST ETIENNE 2ème ch civ du 19 mars 2024 RG : 21/03839 [J] C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6932d2f172f940f4b6cc58d2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06834

    CA Paris, 23 juill. 2024, RG 24/06834

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/06834 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHXN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024 Date de saisine : 15 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domm

    Lire la décision → Vérifier la source 66a0990f2be3e083f4fad53c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1