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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06878 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06878

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/06878

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° 16 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06878 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJH3D Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f3cbc2a5bdff970300a0
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06878

    CA Versailles, 3 nov. 2024, RG 24/06878

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/06878 N° Portalis DBV3-V-B7I-W22W Du 03 NOVEMBRE 2024 ORDONNANCE LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Véroniqu

    Lire la décision → Vérifier la source 672cb58a802f3d66aeefff43

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1