Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06887
CA Paris, 19 févr. 2025, RG 24/06887
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 19 FÉVRIER 2025 (n° 2025/ 41 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06887 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJH33 Décisio
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/06887
CA Aix Provence, 5 févr. 2025, RG 24/06887
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 24/06887 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDLH Ordonnance n° 2025/M22 Madame [F] [N] représentée par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON Appelante Monsieur [U
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