Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca other ca_rennes n° 24/06936
CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 24/06936
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°310 N° RG 24/06936 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VQBT (Réf 1ère instance : 24/02107) M. [S] [I] C/ M. [A] [O] S.E.L.A.R.L. FIDES Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me [Localité 9] Copie c
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles