Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06947
CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/06947
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06947 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLPJ Décision déférée à la Cour : Ordonn
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06947
CA Lyon, 31 août 2024, RG 24/06947
N° RG 24/06947 N° Portalis DBVX-V-B7I-P36F Nom du ressortissant : [F] [X] [X] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie ROBIN, conse
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