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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06950 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06950

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/06950

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06950 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLPV Décision déférée à la Cour : Jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb5b327c66872f035ab84
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06950

    CA Lyon, 1 sept. 2024, RG 24/06950

    N° RG 24/06950 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P36X Nom du ressortissant : [K] [M] [K] [M] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Gérald

    Lire la décision → Vérifier la source 66d6a63cf26600b42a6ede5a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1