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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07000 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07000

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/07000

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07000 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CK

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e327c3ffdb9560b0755
  • ca other ca_aix_provence n° 24/07000

    CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 24/07000

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 Rôle N° RG 24/07000 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDYH [W] [B] C/ S.E.L.A.R.L. [G] LES MANDATAIRES S.A.R.L. [7] Copie exécutoire délivrée le : 26 juin 2025 à : Me Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2f9cbe4660b768d2fd10

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1