Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07021
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/07021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07021 - N° Portalis 35L7-V-B7I-
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07021
CA Versailles, 21 nov. 2024, RG 24/07021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 24/07021 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3QN Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2024 Date de saisine : 19 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Dema
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07021
CA Lyon, 6 sept. 2024, RG 24/07021
N° RG 24/07021 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4EY Nom du ressortissant : [C] [O] [Z] PREFETE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 SEPTEMBRE 2024 statuant en matiè
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07021
CA Paris, 4 sept. 2024, RG 24/07021
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/07021 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIJB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024 Date de saisine : 18 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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