Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07022
CA Paris, 29 mai 2026, RG 24/07022
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 MAI 2026 (n°58, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/07022 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJIJD
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ca other ca_lyon n° 24/07022
CA Lyon, 26 mai 2026, RG 24/07022
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 24/07022 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4E4 [Z] C/ URSSAF RHÔNE -ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 12 Juillet 2024 RG : 22/02045 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_aix_provence n° 24/07022
CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 24/07022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025 N°2025/365 Rôle N° RG 24/07022 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BND3Z [4] C/ [H] [K] Copie exécutoire délivrée le 12 septembre 2025: à : Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avo
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