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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07060

    CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 24/07060

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N°293 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07060 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3WO AFFAIRE : S.A. SEQENS venant aux droits de la SA [Adresse 9] C/ [K] [W] ... Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef2a721643bddf8ff84d23
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07060

    CA Lyon, 9 sept. 2024, RG 24/07060

    N° RG 24/07060 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4IN Nom du ressortissant : [V] [C] [K] PREFECTURE DU RHONE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [K] PREFECTURE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 SEPTEMBRE 2024 statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 66dfe0d2575e2e5eed481412

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