Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07060
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 24/07060
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N°293 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07060 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3WO AFFAIRE : S.A. SEQENS venant aux droits de la SA [Adresse 9] C/ [K] [W] ... Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07060
CA Lyon, 9 sept. 2024, RG 24/07060
N° RG 24/07060 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4IN Nom du ressortissant : [V] [C] [K] PREFECTURE DU RHONE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [K] PREFECTURE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 SEPTEMBRE 2024 statuant
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