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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07105

    CA Versailles, 9 juin 2026, RG 24/07105

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74C Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2026 N° RG 24/07105 N° Portalis DBV3-V-B7I-W3ZJ AFFAIRE : [L], [V], [O] [A] épouse [U] ... C/ [J] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 sep

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f091cdc6046d47c99f44

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