Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07120 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07120

    CA Versailles, 25 nov. 2025, RG 24/07120

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° 335 PAR DEFAUT DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/07120 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W32I AFFAIRE : Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 6] C/ [D] [T] Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69269b6877bf00d0f5e8a319
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07120

    CA Lyon, 21 janv. 2025, RG 24/07120

    COUR D'APPEL DE [Localité 9] 3ème chambre A LYON, le 21 Janvier 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/07120 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4NF Affaire : Décision Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 11], décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 67908cc61b5a79f73270546c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1